Crédit-bail. Demande de restitution par le crédit-preneur contre le crédit-bailleur exerçant un droit de rétention

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 17 févr. 2021, n° 19-11.132, arrêt n° 169 F-P, Sté BPCE Lease banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Sté Centrale solaire des terres rouges, D. 2021. 1015, note C. Juillet)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Revendication; Crédit-bail; Droit de rétention; Lien de connexité

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Crédit-bail. Demande de restitution par le crédit-preneur contre le crédit-bailleur exerçant un droit de rétention. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.659. ⟨halshs-03407049⟩