Caution personne physique. Possibilité de se prévaloir du plan de sauvegarde. Droit transitoire

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 10 mars 2021, nos 19-16.816 et 19-17.154, arrêt n° 213 F-P, Sté Nord voile et a. c/ Sté Intrum Justitia Debt Finance AG et a., D. 2021. 572 ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; RTD com. 2021. 437, obs. H. Poujade ; RJDA 2021, n° 415)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Plan de sauvegarde; Caution personne physique; Opposabilité; Loi de sauvegarde

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Caution personne physique. Possibilité de se prévaloir du plan de sauvegarde. Droit transitoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.657. ⟨halshs-03407048⟩