Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672, arrêt n° 371 F-P, Sté Compagnie européenne de garanties et cautions c/ M. X., D. 2021. 901 ; Rev. sociétés 2021. 406, obs. L. C. Henry)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Caution; Cofidéjusseur; Recours

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.656. ⟨halshs-03407047⟩