Arrêt des poursuites individuelles. Conditions de la reprise d'une instance interrompue
Résumé
(Com. 3 févr. 2021, n° 19-19.010, arrêt n° 97 F-D, GAEC des Linières et a. c/ Sté Aliteams, Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 69, note K. Lafaurie)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:43
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03407046 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles. Conditions de la reprise d'une instance interrompue. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.655. ⟨halshs-03407046⟩
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