Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736, arrêt n° 447 FS- P, M.Z. et a. c/ Sté Lyonnaise de banque, D. 2021. 901 ; Rev. sociétés 2021. 404, obs. F. Reille)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Irrégularité; Extinction de la créance

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.654. ⟨halshs-03407044⟩