Le pouvoir du juge des référés relativement à l'assemblée générale des actionnaires
Résumé
(Com. 13 janv. 2021, n° 18-25.713, D. 2021. 133 ; Rev. sociétés 2021. 293, note B. Saintourens ; RTD com. 2021. 353, obs. A. Lecourt)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:27
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03407037 , version 1
Citer
Jacques Moury. Le pouvoir du juge des référés relativement à l'assemblée générale des actionnaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.607. ⟨halshs-03407037⟩
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