Possibilité de tenir une assemblée de SARL loin de son siège social : l'abus de droit, encore
Résumé
(Com. 31 mars 2021, n° 19-12.057, F-P)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-03407036 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Possibilité de tenir une assemblée de SARL loin de son siège social : l'abus de droit, encore
. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.602. ⟨halshs-03407036⟩
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