Communiqué de l'Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du 30 juillet 2021. Vers un durcissement des sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Communiqué de l'Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du 30 juillet 2021. Vers un durcissement des sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence ?

Résumé

[Contributions de l'AFEP (Association Française des Entreprises Privées), de l'AFEC (Association Française d'Étude de la Concurrence) et de l'APDC (Association des Avocats Pratiquant le droit de la Concurrence) à la consultation publique initiée par l'Autorité de la concurrence sur son projet de juin 2021 ; A. Ronzano, L'actu concurrence n° 30-2021 du 9 août 2021, L'Autorité adopte un nouveau communiqué sanction, modifié à la marge à la suite de la consultation publique ; du même auteur, L'actu concurrence n° 66/2021 du 11 juin 2021, Pressée d'en finir avec la révision pourtant substantielle du communiqué sanction de 2011, l'Autorité lance une consultation exprès… de 15 jours]
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407032 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407032 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Communiqué de l'Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du 30 juillet 2021. Vers un durcissement des sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.583. ⟨halshs-03407032⟩
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