Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce. La procédure de clémence codifiée et toilettée !

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(D. Bosco, Impact de la transposition de la directive ECN+ sur le programme de clémence français, CCC 2021, n° 7, comm. 122 ; S. Bridier, Obtenir une clémence : les règles du jeu sont clarifiées, D. actu. 25 mai 2021 ; A. Ronzano, L'actu concurrence n° 58-2021 du 28 mai 2021, Publication du décret de transposition des articles 17 à 22 de la directive ECN+ portant sur la procédure de clémence)

Mots clés: Concurrence; Sanction pécuniaire; Clémence; Réforme; Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce. La procédure de clémence codifiée et toilettée !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.580. ⟨halshs-03407029⟩