Faut-il soumettre aux mêmes règles l'arbitrage interne étranger et l'arbitrage international ?

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Civ. 1re, 13 janv. 2021, n° 19-22.932, F-P+I, Sté Egyptian General Petroleum Corporation (EGPC) c/ Société National Gas Company (NATGAS), D. 2021. 86)

Mots clés: Arbitrage; Arbitrage international; Sentence; Exequatur en France; Clause compromissoire

Domaines: Droit

Eric Loquin. Faut-il soumettre aux mêmes règles l'arbitrage interne étranger et l'arbitrage international ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.556. ⟨halshs-03407026⟩