La dénaturation de l'article liminaire du code de la consommation

Jean-Denis Pellier (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Mots clés: Consommation; Code de la consommation; Article liminaire; Ordonnance du 29 septembre 2021

Domaines: Droit

Jean-Denis Pellier. La dénaturation de l'article liminaire du code de la consommation. Recueil Dalloz, 2021, 36, pp.1873. ⟨halshs-03385112⟩