Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable à l'indemnité transactionnelle

Jean Mouly

Article dans une revue Droit Social Année : 2021

Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable à l'indemnité transactionnelle

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Jean Mouly

Fonction : Auteur
PersonId : 792213
IdRef : 067740987

Université de Limoges

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

Contrat de Travail Rupture du contrat de travail Transaction Concessions réciproques Principe d'égalité de traitement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable à l'indemnité transactionnelle
Auteur(s)	Jean Mouly ^{1, 2} 1 UNILIM - Université de Limoges ( 5928 ) - 33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-10-17
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-10-17
Numéro	10
Page/Identifiant	848
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2021/0766
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Contrat de Travail, Rupture du contrat de travail, Transaction, Concessions réciproques, Principe d'égalité de traitement

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03380667

Soumis le : vendredi 15 octobre 2021 à 16:55:19

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:57:16

Dates et versions

halshs-03380667, version 1 (15-10-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03380667 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable à l'indemnité transactionnelle. Droit Social, 2021, 10, pp.848. ⟨halshs-03380667⟩

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Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable à l'indemnité transactionnelle

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