Saisine d'une commission de surendettement : la prescription de l'action du créancier n'est pas interrompue, obs. sous Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, no 19-15549 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Saisine d'une commission de surendettement : la prescription de l'action du créancier n'est pas interrompue, obs. sous Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, no 19-15549

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Eva Mouial-Bassilana. Saisine d'une commission de surendettement : la prescription de l'action du créancier n'est pas interrompue, obs. sous Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, no 19-15549. Gazette du Palais, 2021, 33, pp.27. ⟨halshs-03378904⟩

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