Feuille de présence incomplète : pas de nullité automatique de l'assemblée générale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Feuille de présence incomplète : pas de nullité automatique de l'assemblée générale

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378818, version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378818 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Feuille de présence incomplète : pas de nullité automatique de l'assemblée générale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.683. ⟨halshs-03378818⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus