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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Droit de préférence du locataire et vente globale de locaux commerciaux par actes distincts

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03378816, version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378816 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Droit de préférence du locataire et vente globale de locaux commerciaux par actes distincts. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.669. ⟨halshs-03378816⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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