Déchéance de la procédure pour la débitrice ayant un bien immobilier, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-10399 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

Déchéance de la procédure pour la débitrice ayant un bien immobilier, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-10399

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

Eva Mouial Bassilana  : 

https://shs.hal.science/halshs-03378784

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021 à 16:45:16

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:10

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Dates et versions

halshs-03378784, version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378784 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Déchéance de la procédure pour la débitrice ayant un bien immobilier, obs. sous Cass. 2e civ., 10 juin 2021, no 20-10399. Gazette du Palais, 2021. ⟨halshs-03378784⟩

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