La dispense de règle d'emprise au sol particulière aux équipements d'intérêt collectif n'interdit pas de développer l'immeuble en hauteur à d'autres usages

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 11 juin 2021, n° 432457, Neuilly-Plaisance (Cne), AJDA 2021. 1715

Mots clés: Urbanisme; Permis de construire; Équipement collectif

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. La dispense de règle d'emprise au sol particulière aux équipements d'intérêt collectif n'interdit pas de développer l'immeuble en hauteur à d'autres usages. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 10, pp.554. ⟨halshs-03377883⟩