De la régularisation de la DUP ou de la neutralisation du vice de procédure par le juge administratif

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 9 juillet 2021, n° 437634, Commune de Grabels c/ Département de l'Hérault, Lebon ; AJDA 2021. 1471 ; JCP 2021. 851 ; JCP A 2021. Actu. 476, obs. L. Erstein

Mots clés: Expropriation; Déclaration d'utilité publique; Vice de procédure

Domaines: Droit

René Hostiou. De la régularisation de la DUP ou de la neutralisation du vice de procédure par le juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 10, pp.537. ⟨halshs-03377876⟩