De l'obligation positive d'exécuter les peines infligées aux violeurs

Damien Roets (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

(CEDH, 2e section, 13 avr. 2021, n° 37882/13, E.G. c/ République de Moldova)

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Traitements inhumains et dégradants; Droit au respect de la vie privée; Viol; Exécution des peines

Domaines: Droit

Damien Roets. De l'obligation positive d'exécuter les peines infligées aux violeurs. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.707. ⟨halshs-03377229⟩