Mandat d'arrêt européen et droits fondamentaux : la présomption de protection équivalente mise en échec par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Damien Roets (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

(CEDH, 5e section, 15 mars 2021, nos 40324/16 et 12623/17, Bivolaru et Moldovan c/ France)

Mots clés: Droit de L'union Européenne; Application; Mandat d'arrêt européen; Clause de respect des droits fondamentaux; Traitements inhumains et dégradants

Domaines: Droit

Damien Roets. Mandat d'arrêt européen et droits fondamentaux : la présomption de protection équivalente mise en échec par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.699. ⟨halshs-03377228⟩