Pas de recours contre l'ordonnance de refus d'homologation en matière de CRPC
Résumé
(Crim. 30 mars 2021, n° 20-86.358, AJ pénal 2021. 317, obs. C. Ingrain)
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Soumis le : jeudi 14 octobre 2021 à 09:57:40
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25