Pour des violences policières légitimes, par rejet des qualifications, et de violences mortelles, et d'homicide involontaire
Résumé
(Crim. 23 mars 2021, n° 20-82.416, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-09:57:32
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03377214 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Pour des violences policières légitimes, par rejet des qualifications, et de violences mortelles, et d'homicide involontaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.620. ⟨halshs-03377214⟩
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