Revirement sur le point de départ de la prescription de l'action en paiement de travaux… mais pour l'avenir ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

Revirement sur le point de départ de la prescription de l'action en paiement de travaux… mais pour l'avenir !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03375070, version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03375070 , version 1

Citer

Benjamin Ménard. Revirement sur le point de départ de la prescription de l'action en paiement de travaux… mais pour l'avenir !. Recueil Dalloz, 2021, 35, pp.1854. ⟨halshs-03375070⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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