Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux

Florence Reille (1, 2)

1 UTLN - Université de Toulon
2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Note sous Cour de cassation (com.), 6 janvier 2021, no 19-19.600 (F-D), Société Olivier

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Liquidation judiciaire; Dessaisissement; Dirigeant social; Préjudice personnel financier

Domaines: Droit

Florence Reille. Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 10, pp.601. ⟨halshs-03371369⟩