La notification des griefs de l'Autorité des marchés financiers ne peut faire l'objet d'un recours autonome

Pauline Pailler (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Note sous Cour de cassation (com.), 16 décembre 2020, no 19-21.091 (F-P), Sté Montaigne Fashion Group c/ Autorité des marchés financiers

Mots clés: Marché Financier; Autorité des marchés financiers; Procédure de sanction; Notification des griefs; Recours autonome

Domaines: Droit

Pauline Pailler. La notification des griefs de l'Autorité des marchés financiers ne peut faire l'objet d'un recours autonome. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 10, pp.589. ⟨halshs-03371367⟩