Les contours de l'obligation d'information due par le notaire relativement à la prescription, l'approbation et l'évolution des Plans de prévention des risques (PPRNP et PPRT) (1210)

Gwenaëlle Durand-Pasquier (1, 2)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
2 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés: bien immobilier; vente; état des risques et pollutions; obligation d'information; nullité; Code de l'environnement

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les contours de l'obligation d'information due par le notaire relativement à la prescription, l'approbation et l'évolution des Plans de prévention des risques (PPRNP et PPRT) (1210). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 23, pp.35-37. ⟨halshs-03369417⟩