Chronique Action extérieure de l'UE - L'Union européenne se dote d'un régime général de mesures restrictives contre les graves violations des droits de l'homme dans le monde

Isabelle Bosse-Platière (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

[Décis. (PESC) 2020/1999 et Règl. (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 déc. 2020 concernant des mesures restrictives, en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits, JOUE 2020, n° L 410 du 7 déc. 2020, respectivement p. 1 et 11 ; Plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020-2024, 18 nov. 2020, doc. 12848/20, 35 p.]

Mots clés: Union Européenne; Droit et Liberté Fondamentaux; Relations extérieures; Sanction internationale; Droits de l'homme

Domaines: Droit

Isabelle Bosse-Platière. Chronique Action extérieure de l'UE - L'Union européenne se dote d'un régime général de mesures restrictives contre les graves violations des droits de l'homme dans le monde. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 03, pp.679. ⟨halshs-03369310⟩