La consécration de la possibilité de demander réparation du préjudice causé par des mesures restrictives prévues par des décisions PESC : un gain de protection juridictionnelle en trompe-l'œil ?

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE, gr. ch., 6 oct. 2020, aff. C-134/19 P, Bank Refah Kargaran c/ Conseil, EU:C:2020:793)

Mots clés: Institutions Communautaires; Armée et Défense; Cour de justice de l'Union européenne; Politique étrangère et de sécurité commune; Contrôle juridictionnel

Domaines: Droit

Laurent Coutron. La consécration de la possibilité de demander réparation du préjudice causé par des mesures restrictives prévues par des décisions PESC : un gain de protection juridictionnelle en trompe-l'œil ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 03, pp.627. ⟨halshs-03369307⟩