Sanctions en cas de défaut de justificatifs des temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 24 mars 2021, aff. C 870/19 et C 871/19

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

- L’obligation de présenter les informations couvrant la journée en cours et les 28 jours précédents, en matière de temps de conduite et de repos, et issues de l’appareil de contrôle du véhicule routier est une obligation unique qui ne peut donner lieu à plus d’une sanction ou plus d’une procédure pour infraction. - Si l’incapacité à présenter plusieurs jours d’informations concernant les activités du chauffeur routier ne peut entraîner la constatation de plusieurs infractions, les États membres de l’Union européenne se doivent de mettre en place en œuvre des sanctions effectives, dissuasives et proportionnelles à la gravité des fautes constatées.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier; Temps de conduite et de repos; Infraction

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Sanctions en cas de défaut de justificatifs des temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers : note sous CJUE, 24 mars 2021, aff. C 870/19 et C 871/19. 2021, p. 40. ⟨halshs-03362998⟩