Quatre suspensions et une annulation

Serge Slama (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Dans quatre ordonnances et une décision au fond, le Conseil d'Etat a suspendu des instructions du Premier ministre qui ne prenaient pas assez en considération, pour les résidents étrangers, le droit de mener une vie familiale normale et pour les expatriés français, le droit de rentrer en France. Il admet toutefois que le Premier ministre est compétent, dans le cadre de ses pouvoirs propres, pour régir les conditions d'entrée sur le territoire français face à un risque épidémique. Ordonnance du 21 janvier 2021, n° 447878 - Ordonnance du 12 mars 2021, n° 449743 - Ordonnance du 17 mars 2021 n° 450122 et Ordonnance du 9 avril 2021 n° 450884.

Mots clés: Etranger; Entrée et séjour des étrangers; Regroupement familial; Asile; Réfugié et apatride; Réunification familiale; Droits fondamentaux et principes généraux; Santé publique; Droits et libertés fondamentaux; Droit au respect de la vie familiale; Protection de la santé publique; Urgence sanitaire; Epidémie; Covid-19

Domaines: Droit

Serge Slama. Quatre suspensions et une annulation : la protection par le Conseil d’État du droit au rapprochement familial en temps de crise épidémique. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 33, pp.1930. ⟨halshs-03361821⟩