La preuve du conseil donné peut être intrinsèque à l'acte notarié (1208)

Philippe Pierre (1, 2)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
2 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés: Régime matrimonial; communauté universelle; défaut de conseil; divorce; responsabilité notariale

Domaines: Droit

Philippe Pierre. La preuve du conseil donné peut être intrinsèque à l'acte notarié (1208). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 23, pp.32-33. ⟨halshs-03357123⟩