Délit de maintien irrégulier sur le territoire national : nécessaire épuisement préalable des mesures administratives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Délit de maintien irrégulier sur le territoire national : nécessaire épuisement préalable des mesures administratives

Marion Lacaze
Université de Bordeaux
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03352579

Soumis le : jeudi 23 septembre 2021-12:20:10

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-03352579 , version 1 (23-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03352579 , version 1

Citer

Marion Lacaze. Délit de maintien irrégulier sur le territoire national : nécessaire épuisement préalable des mesures administratives. Actualité juridique Pénal, 2021, 09, pp.420. ⟨halshs-03352579⟩

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