Refus d'homologation de CRPC par le juge : ne conteste pas qui veut - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Refus d'homologation de CRPC par le juge : ne conteste pas qui veut

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03348288, version 1 (18-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03348288 , version 1

Citer

Akila Taleb-Karlsson. Refus d'homologation de CRPC par le juge : ne conteste pas qui veut. Actualité juridique Pénal, 2021, 09, pp.428. ⟨halshs-03348288⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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