Le règlement d'une zone U peut y interdire les constructions

Pierre Soler-Couteaux

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Le règlement d'une zone U peut y interdire les constructions

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Pierre Soler-Couteaux

Fonction : Auteur
PersonId : 1051767
IdRef : 034584692

Université de Strasbourg

Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 30 juillet 2021, n° 437709, Lebon T

Mots clés

Urbanisme POS/PLU Légalité interne Prescriptions

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le règlement d'une zone U peut y interdire les constructions
Résumé	fr Conseil d'État, 30 juillet 2021, n° 437709, Lebon T
Auteur(s)	Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes ( 579151 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 Strasbourg Cedex - France Université de Strasbourg UR7307 / EA7307 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-09-20
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-09-20
Numéro	09
Page/Identifiant	496
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2021/0800
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Urbanisme, POS/PLU, Légalité interne, Prescriptions

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03347399

Soumis le : vendredi 17 septembre 2021 à 11:00:15

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03

Dates et versions

halshs-03347399, version 1 (17-09-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03347399 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le règlement d'une zone U peut y interdire les constructions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.496. ⟨halshs-03347399⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Le règlement d'une zone U peut y interdire les constructions

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