La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 1382

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03347398, version 1 (17-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03347398 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.488. ⟨halshs-03347398⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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