Les contrats d'occupation du domaine public des SPIC : bien distinguer les usagers et les simples occupants

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° C-4213, Association Sport Concept et EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, Lebon, AJDA 2021. 1418

Mots clés: Contentieux; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Contrats d'occupation du domaine public des SPIC

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Les contrats d'occupation du domaine public des SPIC : bien distinguer les usagers et les simples occupants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.487. ⟨halshs-03347397⟩