Construction sur le terrain d'autrui, notion de constructeur de bonne foi : fin d'une incertitude prétorienne

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 20-13.649, publié au Bulletin ; D. 2021. 800 ; ibid. 1509, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin ; Defrénois Flash 2021, n° 200l8

Mots clés: Propriété; Accession; Construction sur le terrain d'autrui; Acte translatif; Bonne foi

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Construction sur le terrain d'autrui, notion de constructeur de bonne foi : fin d'une incertitude prétorienne. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 09, pp.480. ⟨halshs-03347392⟩