Défaut d'affectation du bien préempté. Quid du droit à indemnité de l'acquéreur évincé ?

Jean-François Struillou; M Simon-Pierre

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Défaut d'affectation du bien préempté. Quid du droit à indemnité de l'acquéreur évincé ?

(1) ,

Jean-François Struillou

Fonction : Auteur
PersonId : 742575
IdHAL : jean-francois-struillou
ORCID : 0000-0003-1847-8160
IdRef : 034681663

Droit et changement social

M Simon-Pierre

Fonction : Auteur

Résumé

Cour d'appel de Douai, 27 mai 2021, n° 20/00746, Commune de Watten

Domaines

Droit Droit Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Fichier
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Défaut d'affectation du bien préempté. Quid du droit à indemnité de l'acquéreur évincé ?
Résumé	fr Cour d'appel de Douai, 27 mai 2021, n° 20/00746, Commune de Watten
Auteur(s)	Jean-François Struillou ¹ , M Simon-Pierre 1 DCS - Droit et changement social ( 199330 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2021/0804
Langue du document	Français
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-09-01
Numéro	9
Page/Identifiant	471-476
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit Sciences de l'Homme et Société/Droit Sciences de l'Homme et Société/Droit

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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

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Soumis le : lundi 11 avril 2022 à 11:51:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Archivage à long terme le : mardi 12 juillet 2022 à 18:02:47

Dates et versions

hal-03509590, version 1 (11-04-2022)

Identifiants

HAL Id : hal-03509590 , version 1

Citer

Jean-François Struillou, M Simon-Pierre. Défaut d'affectation du bien préempté. Quid du droit à indemnité de l'acquéreur évincé ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 9, pp.471-476. ⟨hal-03509590⟩

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