Référencement payant des sites de commerce électronique de médicaments : de l'interdiction à la liberté

Thibault Douville (1)

1 Institut Demolombe

[L'essentiel]. Le refus d'abroger partiellement l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments en tant qu'il interdit le recours au référencement payant sur les moteurs de recherche ou les comparateurs de prix est annulé par le Conseil d'État. La Haute juridiction administrative enjoint le ministre d'abroger cette interdiction dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. En conséquence, les pharmaciens exerçant en France une activité de commerce électronique de médicaments pourront dorénavant recourir au référencement payant de leur site.

Mots clés: Commerce électronique; Médicament; Vente en ligne; Référencement; Moteur de recherche

Domaines: Droit

Thibault Douville. Référencement payant des sites de commerce électronique de médicaments : de l'interdiction à la liberté : observations sous Conseil d'État, 17 mars 2021, n° 440208. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 09, pp.461. ⟨halshs-03346965⟩