Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03346805
Soumis le : jeudi 16 septembre 2021-16:09:11
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03346805 , version 1
Citer
Guillaume Payan. La saisine pour avis de la Cour EDH : aspects procéduraux. T. DISPERATI et C. TZUTZUIANO. Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme : mise en œuvre et effets de la procédure d’avis consultatifs, PUAM, pp. 43-65, 2021, 9782731412093. ⟨halshs-03346805⟩
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