De la nature des indemnités de licenciement en régime de communauté : acquêt par principe, bien propre par nature exceptionnellement

Sylvie Ferre-Andre

Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

De la nature des indemnités de licenciement en régime de communauté : acquêt par principe, bien propre par nature exceptionnellement

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Sylvie Ferre-Andre

Fonction : Auteur
PersonId : 954328

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Régime Matrimonial Communauté légale Indemnité de licenciement Compensation de la perte d'emploi Nature commune

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr De la nature des indemnités de licenciement en régime de communauté : acquêt par principe, bien propre par nature exceptionnellement
Auteur(s)	Sylvie Ferre-Andre ^{1, 2} 1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3 ( 118744 ) - 6 cours Albert Thomas - 69008 Lyon - France Université de Lyon ( 301088 ) 2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand ( 103370 ) - Université Jean Moulin Lyon 3. Bâtiment Cavenne. 15, quai Claude Bernard, 69007 Lyon - France Université Jean Moulin - Lyon 3 EA3707 ( 118744 ) ; Université de Lyon ( 301088 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-09-20
Nom de la revue	AJ fam. - Actualité juridique Famille (ISSN : 1630-2206, ISSN électronique : 1760-7523) Dalloz [2001-....] Publié par Dalloz [2001-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-09-20
Numéro	09
Page/Identifiant	499
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFAM/JURIS/2021/0246
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Régime Matrimonial, Communauté légale, Indemnité de licenciement, Compensation de la perte d'emploi, Nature commune

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03341462

Soumis le : vendredi 10 septembre 2021 à 18:00:12

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04

Dates et versions

halshs-03341462, version 1 (10-09-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03341462 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. De la nature des indemnités de licenciement en régime de communauté : acquêt par principe, bien propre par nature exceptionnellement. Actualité juridique Famille, 2021, 09, pp.499. ⟨halshs-03341462⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

De la nature des indemnités de licenciement en régime de communauté : acquêt par principe, bien propre par nature exceptionnellement

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