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Le changement de sexe d'un parent ne peut fonder la suppression d'un droit de visite à l'égard de ses enfants mineurs

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03341456
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, September 10, 2021 - 6:00:07 PM
Last modification on : Thursday, January 13, 2022 - 2:38:42 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03341456, version 1

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Citation

Maïté Saulier. Le changement de sexe d'un parent ne peut fonder la suppression d'un droit de visite à l'égard de ses enfants mineurs. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2021, pp.490. ⟨halshs-03341456⟩

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