L'idée d'un référé général de la procédure administrative préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

L'idée d'un référé général de la procédure administrative préalable

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https://shs.hal.science/halshs-03337862

Soumis le : mercredi 8 septembre 2021-11:40:16

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03337862 , version 1 (08-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03337862 , version 1

Citer

Benjamin Pouchoux, Thomas Perroud. L'idée d'un référé général de la procédure administrative préalable. Revue française de droit administratif, 2021, 04, pp.682. ⟨halshs-03337862⟩

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