L'indispensable caractérisation d'un préjudice personnel pour assurer la recevabilité de l'action en responsabilité individuelle d'un associé minoritaire en cas de liquidation judiciaire

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Com. 2 juin 2021, n° 19-23.758 (F-D)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Liquidation judiciaire; Associé; Action en responsabilité individuelle; Préjudice personnel

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. L'indispensable caractérisation d'un préjudice personnel pour assurer la recevabilité de l'action en responsabilité individuelle d'un associé minoritaire en cas de liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.549. ⟨halshs-03332345⟩