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Dirigeant de fait et interdiction de gérer… encore et toujours l'indépendance en matière de gestion mise en exergue…

Résumé : Com. 2 juin 2021, n° 20-13.735 (F-D)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03332344
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, September 2, 2021 - 4:00:25 PM
Last modification on : Thursday, August 4, 2022 - 4:54:50 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03332344, version 1

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Citation

Laurence Caroline Henry. Dirigeant de fait et interdiction de gérer… encore et toujours l'indépendance en matière de gestion mise en exergue…. Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.548. ⟨halshs-03332344⟩

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