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Une confirmation : le dirigeant démissionnaire ne peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif même en l'absence de publication de sa démission au RCS

Résumé : Com. 16 juin 2021, n° 20-15.399 (F-D)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03332343
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, September 2, 2021 - 4:00:24 PM
Last modification on : Thursday, August 4, 2022 - 4:54:50 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03332343, version 1

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Citation

Laurence Caroline Henry. Une confirmation : le dirigeant démissionnaire ne peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif même en l'absence de publication de sa démission au RCS. Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.548. ⟨halshs-03332343⟩

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