La liquidation simplifiée et les biens immobiliers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La liquidation simplifiée et les biens immobiliers

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 2 juin 2021, n° 19-25.556 (FS-P) : Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, dans les conditions prévues à l'article L.644-6 du code de commerce. Aux termes de l'article R.644-1, alinéa 2 du code de commerce, ce jugement ou cette décision constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332342 , version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332342 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La liquidation simplifiée et les biens immobiliers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, n° 9, pp.546-547. ⟨halshs-03332342⟩
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