Projet de plan de sauvegarde : appréciation de la présentation « en temps utile »
Résumé
Com. 16 juin 2021, n° 19-25.151 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03332341
Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-16:00:20
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03332341 , version 1
Citer
Florence Reille. Projet de plan de sauvegarde : appréciation de la présentation « en temps utile ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.545. ⟨halshs-03332341⟩
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