La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et les créances en compte courant

Xavier Cabannes (1, 2)

1 UPCité - Université Paris Cité
2 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Note sous Cour de cassation (com.), 2 décembre 2020, n° 18-22.510 (F-D), Sté Damor Investments Limited et Cour de cassation (com.), 2 décembre 2020, n° 18-22.512 (F-D), Sté Cacique Investments Limited

Mots clés: Impôt; Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales; Exonération; Prépondérance immobilière; Ratio

Domaines: Droit

Xavier Cabannes. La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et les créances en compte courant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.540. ⟨halshs-03332340⟩