Pas de tacite reconduction pour le président de SAS arrivé au terme de son mandat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Pas de tacite reconduction pour le président de SAS arrivé au terme de son mandat

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2021, n° 19-14.525 (FS-P), Société Deret logistique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03332335

Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-16:00:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332335 , version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332335 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Pas de tacite reconduction pour le président de SAS arrivé au terme de son mandat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.517. ⟨halshs-03332335⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More